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Clarifications procédurales : Cass. crim., 06 mai 2025, n°24-85.007
6 mai 2025
Transports de biens culturels sans justificatifs d’origine et retenue douanière – Cass. crim., 02 avril 2025, n°24-80.999
2 avril 2025
Non-déclaration de l’indemnité de rupture conventionnelle : un acte de fraude fiscale ? – Cass. crim., 19 mars 2025, n° 23-80.827
24 mars 2025
Failure to declare compensation for contractual termination: is it considered as an act of tax fraud? – Cass. crim., March 19, 2025, No. 23-80.827
19 mars 2025
Propos sexuels tenus devant un public indiscriminé – Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644
13 mars 2025
Peine complémentaire d’interdiction de gérer : contours et application – Cass. crim., 4 mars 2025, n°24-80.034
5 mars 2025
Durée maximale du droit de visite douanier dans un même lieu – Cass. crim., 12 février 2025, n°24-83.285
12 février 2025
Le problème de la justice, c’est la défense ?
1 février 2025
Douanes : les déclarations auto-incriminantes doivent être corroborées par des éléments matériels – Cass. crim., 15 janvier 2025, n°23-87.192
31 janvier 2025
Fraude fiscale et contrôle de la procédure par le juge judiciaire – Cass. crim., 15 janvier 2025, n°22-85.638
15 janvier 2025
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