Par un arrêt du 10 décembre 2024, la Haute cour a rappelé que les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire par lesquels ils entendent s’assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d’information.

En effet, ces actes participent de la poursuite des infractions et sont mis en œuvre pour vérifier le respect d’une mesure prononcée en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. 

Par conséquent, ils entrent dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 170 et 173 du Code de procédure pénale. 

Sur cette base, les juges de la Chambre criminelle ont prononcé la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en annulation d’ordonnances de révocation de contrôle judiciaire et de placement en détention.

Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-82.423

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