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Procédure pénale

  • Rights of the defence and issuance of permits to communicate

    1 février 2020
  • L’annulation de la mise en examen entraine l’annulation du renvoi devant le Tribunal correctionnel – Cass. crim., 26 septembre 2018

    26 septembre 2018
  • Avis de fin d’information et demande du mis en examen à être entendu par le Juge d’instruction – Cass. crim., 25 juillet 2018

    25 juillet 2018
  • Cour de cassation : procédures de saisie pénale, principe de proportionnalité et motivation du juge – Cass. crim., 27 juin 2018

    27 juin 2018
  • Pourquoi le Tribunal criminel ne doit pas voir le jour

    2 avril 2018
  • Why the new Criminal Court must not been created

    2 avril 2018
  • Le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision – Cass. crim., 29 novembre 2017

    29 novembre 2017
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