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Procédure pénale
Rights of the defence and issuance of permits to communicate
1 février 2020
L’annulation de la mise en examen entraine l’annulation du renvoi devant le Tribunal correctionnel – Cass. crim., 26 septembre 2018
26 septembre 2018
Avis de fin d’information et demande du mis en examen à être entendu par le Juge d’instruction – Cass. crim., 25 juillet 2018
25 juillet 2018
Cour de cassation : procédures de saisie pénale, principe de proportionnalité et motivation du juge – Cass. crim., 27 juin 2018
27 juin 2018
Pourquoi le Tribunal criminel ne doit pas voir le jour
2 avril 2018
Why the new Criminal Court must not been created
2 avril 2018
Le prévenu qui a accepté le recours à la visioconférence ne peut plus revenir sur sa décision – Cass. crim., 29 novembre 2017
29 novembre 2017
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