• Failure to declare compensation for contractual termination: is it considered as an act of tax fraud? – Cass. crim., March 19, 2025, No. 23-80.827

  19 mars 2025

• SAISIE PéNALE en valeur : la chambre de l’instruction doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété. – Cass. crim., 7 février 2024 – n° 23-84.319

  7 février 2024

• CRIMINAL SEIZURE IN VALUE: the investigating chamber must verify that the infringement of property rights is proportionate. – Cass. crim. February 7, 2024 – n° 23-84.319

  7 février 2024

• Blanchiment douanier : apparence et cause de la dissimulation d’une somme saisie en espèces – Cass. crim., 10 janvier 2024, n°22-85.721

  10 janvier 2024

• Le Corps des Gardiens de la Révolution islamique : une organisation terroriste ? – Revue Droit pénal, éditions LexisNexis, n°9, septembre 2023

  1 septembre 2023