• Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur les intérêts civils demandés par l’État – Cass. crim., 15 novembre 2023, n°22-82.826

  15 novembre 2023

• Criminal liability of companies with concealed directors – GPOmag

  25 octobre 2023

• Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte – GPOmag

  25 octobre 2023

• Fraude fiscale et « non bis in idem » : le long travail de construction depuis les décisions QPC n° 2016-545 et n° 2016-546 du 24 juin 2016 – Dalloz Actualités

  13 octobre 2023

• What are the consequences for a company whose service provider employs foreign nationals without a work permit? – GPOmag

  25 septembre 2023

• Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non-munis d’un titre de travail ? – GPOmag

  25 septembre 2023

• Tax fraud: the Court of Cassation rules on the attachment of the tax assessment notice to the tax authorities’ report

  13 septembre 2023

• Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononce sur l’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de l’Administration fiscale

  13 septembre 2023

• Employee safety: does the employer’s training obligation constitute a duty of care or a safety obligation?

  1 juillet 2022

• Sécurité des salariés : l’obligation de formation de l’employeur constitue-t-elle une obligation de prudence ou de sécurité ?

  1 juillet 2022