• Presentation of unfaithful accounts and admissibility of a civil action by a financial institution

  29 janvier 2019

• L’annulation de la mise en examen entraine l’annulation du renvoi devant le Tribunal correctionnel – Cass. crim., 26 septembre 2018

  26 septembre 2018

• Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale – Cass. crim., 11 septembre 2018

  11 septembre 2018

• In order to incur criminal liability, a causal link must be precisely established for the period during which an executive was in office – Cass. crim., 11 September 2018

  11 septembre 2018

• Avis de fin d’information et demande du mis en examen à être entendu par le Juge d’instruction – Cass. crim., 25 juillet 2018

  25 juillet 2018

• Cour de cassation : procédures de saisie pénale, principe de proportionnalité et motivation du juge – Cass. crim., 27 juin 2018

  27 juin 2018

• Les dispositions de l’article 432-15 du Code pénal s’appliquent bien aux parlementaires – Cass. crim., 27 juin 2018

  27 juin 2018

• Rappel des conditions de validité de la délégation de pouvoir en matière de fraude fiscale – Cass. crim., 27 juin 2018

  27 juin 2018

• Pourquoi le Tribunal criminel ne doit pas voir le jour

  2 avril 2018

• Why the new Criminal Court must not been created

  2 avril 2018